Conditions Générales de Vente

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Hydrau Yacht Service auprès d'acheteurs professionnels ou non-professionnels, désirant acquérir les produits (tuyaux et raccords hydrauliques pour applications nautiques) proposés à la vente sur hydrauyachtservice.com.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Nos coordonnées sont les suivantes :

Hydrau Yacht Service

1 impasse du Bois, 33370 Fargues Saint Hilaire (Bordeaux – France)

contact@hydrauyachtservice.com / +33658629451

Immatriculé au RCS Bordeaux sous le numéro 891 645 194 

Numéro TVA intracommunautaire: FR59891645194

Capital social de 4000 euros.

Responsable de la publication : Didier Thollon

Hébergement : Wix.com

PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par Hydrau Yacht Service.

Les prix sont exprimés en Euros, HT

D’éventuelles réductions sont consenties sur le site (pour un minimum de commande par exemple) sous forme de « code promo » à remplir en page « panier ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais nous nous réservons le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Nous pouvons résilier sans préavis, de manière permanente ou temporaire, l’accès à nos produits ou en modifier leurs caractéristiques.

Les prix ne comprennent pas les frais de TVA et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une confirmation est ensuite adressée par email reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande dès le paiement validé.

Une facture est établie et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

COMMANDES

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Hydrau Yacht Service.

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement (par exemple lors d'une commande antérieure).

COMPTE - CLIENT

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte-client.

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son compte et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son email et de son mot de passe. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@hydrauyachtservice.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente, ou toute autre réglementation applicable, nous aurons la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client sans préavis, ni responsabilité.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas notre responsabilité.

La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos passerelles de paiement direct utilisées respectent les normes PCI-DSS.

Le client sélectionne un moyen de paiement selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé de notre hébergeur intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.

  • PayPal

  • Paiement hors ligne. Par virement bancaire selon nos instructions en page « paiement ».

Nous ne procédons à la délivrance des Produits commandés qu’une fois le paiement effectué dans sa totalité (Hors conditions spécifiques de facturation dûment acceptées préalablement par écrit par nos soins).

LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés au départ de Bordeaux (France) en France Métropolitaine et à l’international.

Les livraisons interviennent dans un délai indiqué selon la destination choisie par le client à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur notre site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique. Sauf cas de force majeure, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts pour traiter la commande au plus vite afin de livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants (DPD, UPS, TNT, DHL, etc) sélectionnés par nos soins selon le pays de destination, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant des conditions d'emballage, de livraison ou autre, dûment acceptées par écrit par nos soins, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit et payé par le Client.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits Hydrau Yacht Service au Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier.

DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide d’un formulaire de rétractation (disponible sur Internet) exprimant la volonté de se rétracter et en envoyant ce document à contact@hydrauyachtservice.com

Les retours sont alors à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.

En dehors de ce droit de rétractation, le retour du matériel ne peut être valable qu’avec notre accord écrit stipulant nos conditions.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.  Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels.

DONNÉES PERSONNELLES

La collecte de données à caractère personnel confiées à Hydrau Yacht Service est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente :

Ouverture de compte lors de la création par le client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Les données sont réservées à des fins strictement professionnels dans le respect du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

Sécurité et confidentialité

Si notre hébergeur et nous-mêmes mettons en œuvre des mesures logicielles telles que serveurs sécurisés et pare feu en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles, il est à signaler que nous ne pouvons pas nous porter garant d’un environnement non sécurisé à 100% qui est Internet.

Tous nos clients peuvent mettre à jour (modifier informations du compte client) ou supprimer les données qui les concernent (demande de suppression de compte en écrivant à contact@hydrauyachtservice.com).

Le Client peut être informé qu’il accepte ou non de recevoir des mails à caractère informatifs et promotionels de notre part. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en écrivant à contact@hydrauyachtservice.com.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété d’Hydrau Yacht Service et protégé par les lois françaises.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Pour des raisons objectives de compréhension à l’international, le contenu « écrit » de notre site (dont notamment l’appellation et la description de nos produits) est exclusivement en anglais. Seules les pages contractuelles de notre site peuvent être lisibles en Français ou en Anglais selon la langue choisie par le consommateur.

LITIGES

Pour toute réclamation merci de nous contacter par email : contact@hydrauyachtservice.com

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre hydrauyachtservice et le client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun français.

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à notre seule discrétion. Par conséquent, vous devez consulter ces pages régulièrement.